Le taux 2006-2007 de la redevance d'archéologie préventive

Le taux de la redevance d'archéologie préventive est fixé à 0,37 euro par mètre carré pour la période du 1er août 2006 au 31 juillet 2007 (1). Depuis la réforme adoptée dans le cadre de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l’investissement (II de l'article L. 524-7 du Code du patrimoine), le calcul de cette redevance n'est plus effectué sur la base de l'unité foncière qui supporte le projet de construction, mais en principe à partir d'une valeur forfaitaire des bâtiments concernés comme pour le calcul des taxes d'urbanisme telle que notamment la taxe locale d'équipement (soit 0,3% d'une valeur théorique par mètre carré multiplié par la surface hors œuvre nette). De plus, la redevance n'est pas due pour les travaux de construction créant moins de 1.000 m2 de surface hors œuvre nette. La redevance d'archéologie préventive est exigible pour toutes les personnes publiques ou privées ayant obtenu: - une autorisation de construire affectant le sous-sol, d'une surface hors oeuvre nette d'au moins 1.000 m2, - ou une autorisation de construire pour les parcs de stationnement de 1.000 m2 de surface. Les réalisations suivantes ne sont pas concernées: - les logements réalisés par une personne physique pour elle-même, - les logements à usage locatif construits ou améliorés avec le concours financier de l'État (3° et 5° de l'article L 351-2 et des articles L 472-1 et L 472-1-1 du Code de la construction et de l'habitation), au prorata de la surface hors oeuvre nette effectivement destinée à cet usage; - les affouillements rendus nécessaires pour la réalisation de travaux agricoles, forestiers ou pour la prévention des risques naturels. La redevance d'archéologie préventive n'est pas due pour des travaux réalisés sur un terrain ayant donné lieu à la perception de la redevance, (loi n° 2003-707 du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive). Le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive est la délivrance de l'autorisation de construire ou la non opposition aux travaux. Le calcul est le même que pour la taxe locale d'équipement avec un taux de 0,3%. C'est la surface des travaux autorisés qui sert de base au calcul de la redevance. (1) Arrêté du 1er août 2006 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive, JO du 6 septembre 2006.pt>

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